Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables

sur le site PAILLEINOX.FR

Date d’entrée en vigueur : 12/04/2023

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par PAILLEINOX sur le site internet https://pailleinox.fr/ (le « Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique qui permet à des internautes (les « Acheteurs ») d’acquérir des pailles pour boissons mises en vente sur le Site (les « Produits »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de (i) définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que (ii) de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PAILLEINOX.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la société ECOBL, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n°844 226 894, dont le siège social est situé 20 rue Voltaire – 93100 MONTREUIL (ci-avant et ci-après « PAILLEINOX»), qui propose les Produits à la vente.

PAILLEINOX peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : contact@pailleinox.fr

3. Acceptation des conditions générales

L’Acheteur accepte les présentes conditions générales lorsqu’il procède à sa commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. 

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles. 

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent PAILLEINOX que pour ce qui est indiqué précisément. 

L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

L’Acheteur a également la possibilité de commander des Produits personnalisés (les « Produits Personnalisés ») dans les conditions de l’article « Passation de commande ». L’Acheteur doit fournir toutes les indications nécessaires à la personnalisation des Produits et notamment les images, logos et/ou textes que l’Acheteur souhaite voir apparaître sur les Produits. 

5. Commande

1. Qualité de l’Acheteur

Pour passer une commande, l’Acheteur doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 

1. L’Acheteur est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de la société et pour son compte ; et 

2. L’Acheteur a la qualité de : 

3. Consommateur : entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Consommateur »)

4. Professionnel :  entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (le « Professionnel »)

2. Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier. L’Acheteur a la possibilité de s’inscrire sur le Site ou de passer commande en tant qu’invité. 

Dans les deux cas, l’Acheteur s’engage à fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. 

Dans le cadre particulier d’une commande de Produits Personnalisés, l’Acheteur peut (i) soit contacter directement  PAILLEINOX aux coordonnées indiquées à l’article « Identité du vendeur et contact » soit (ii) passer commande directement sur le Site via un espace dédié en indiquant les éléments nécessaires à la personnalisation. 

ECOBL doit procéder à la validation des éléments de personnalisation des Produits Personnalisés : 

• En cas de validation : PAILLEINOX s’engage à communiquer à l’Acheteur dans les meilleurs délais par email un Bon à tirer (le « BAT ») reprenant les informations liées à la personnalisation communiquées par l’Acheteur, que l’Acheteur s’engage également à valider par retour d’email dans les meilleurs délais. L’Acheteur reconnaît et accepte que la validation du BAT par ses soins vaut acceptation de la commande des Produits Personnalisés ;

• En cas de non-validation : PAILLEINOX peut refuser les éléments de personnalisation des Produits Personnalités notamment en raison des contraintes techniques. ECOBL en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais afin qu’il transmette de nouveaux éléments de personnalisation permettant de procéder à leur validation conformément à la procédure décrite ci-avant.

L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par PAILLEINOX lorsque celle-ci peut y avoir accès.

3. Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de PAILLEINOX qui :

1. récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,

2. comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,

3. comporte la facture correspondant à la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter PAILLEINOX aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».

PAILLEINOX recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

6. Prix et modalités de paiement

1. Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

PAILLEINOX se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué par PAILLEINOX à l’Acheteur avant la validation de la commande par ce dernier.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à  PAILLEINOX. Ces droits et taxes, dont PAILLEINOX ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

2. Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit à PAILLEINOX qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

PAILLEINOX se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal français seront applicables aux Consommateurs de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

Des pénalités d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal français seront applicables aux Professionnels de plein droit aux montants impayés sans mise en demeure préalable, dues par le seul fait de l’échéance du terme contractuel.

3. Réserve de propriété

PAILLEINOX conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

7. Livraison

1. Territoire des livraisons

Le Site indique, pour chaque Produit proposé à la vente, les territoires de livraison possibles.

2. Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays indiqués sur le Site.

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

L’Acheteur est informé, avant la validation de sa commande, des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

3. Délais de livraison

Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.

Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, et dans le cadre d’une commande réalisée par un Consommateur, ce dernier peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint PAILLEINOX, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par  PAILLEINOX de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, le Consommateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

PAILLEINOX se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Consommateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. Le Consommateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

8. Droit de rétractation 

Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à PAILLEINOX aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration, adressée par email, exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. 

Les Produits doivent impérativement être retournés à PAILLEINOX dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par le Consommateur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Consommateur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à PAILLEINOX.

Le Consommateur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par PAILLEINOX de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Consommateur. PAILLEINOX se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

Les Professionnels répondant aux critères de l’article L221-3 du Code de la consommation bénéficient du même droit de rétractation que les Consommateurs.

En ce qui concerne les Produits Personnalisés, le Consommateur reconnaît et accepte que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Produits Personnalisés dans la mesure où aucun droit de rétraction ne s’applique à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

9. Garanties légales

L‘Acheteur, Consommateur ou Professionnel, bénéficie de la garantie des vices cachés. 

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale de non-conformité, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Ainsi, si le Consommateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer PAILLEINOX aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

PAILLEINOX organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera le Consommateur par tout moyen utile. PAILLEINOX ne supportera pas les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à PAILLEINOX dans leur emballage d’origine et non-ouvert ou utilisé. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

PAILLEINOX procédera aux vérifications nécessaires et proposera auprès du Consommateur au remplacement ou la réparation du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement et/ou le remplacement du Produit est impossible, PAILLEINOX remboursera au Consommateur l’intégralité du prix payé pour le Produit, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle PAILLEINOX l’aura informé de l’impossibilité de remplacer et/ou réparer le Produit.

10. Obligations des Acheteurs

1. L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits. 

2. L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande et/ou lors de son inscription sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le cas échéant, l’Acheteur s’engage à mettre à jour ces informations dans son compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Il est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à son compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter PAILLEINOX aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à PAILLEINOX le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

3. L’Acheteur accepte que les informations qu’il communique valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

11. Responsabilité de PAILLEINOX

1. PAILLEINOX s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, PAILLEINOX se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, PAILLEINOX ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

2. PAILLEINOX ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

3. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PAILLEINOX au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

12. Force majeure 

PAILLEINOX ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. 

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par PAILLEINOX au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PAILLEINOX sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel

PAILLEINOX pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

15. Liens et sites tiers

PAILLEINOX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

PAILLEINOX n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

PAILLEINOX n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16. Comportements prohibés

1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PAILLEINOX, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PAILLEINOX ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

3. Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux. 

4. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, PAILLEINOX se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

17. Médiation

Le Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable. Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

• Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

• Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

• Téléphone : 06 09 20 48 86

• https://www.cm2c.net 

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Professionnels et PAILLEINOX conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexe 

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de : ECOBL

Adresse : 20 rue Voltaire – 93100 MONTREUIL

Téléphone : 09 53 15 03 63

Adresse électronique : contact@pailleinox.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : ________________

Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :

J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par [à compléter].

Inscription sur la plateforme [à compléter] le [à compléter]

Nom du Client : ___________________

Adresse du Client : __________________

Signature du Client : __________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : __________________